APRES L'ART. 12 C
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 133 de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de cet amendement :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif ».
La mise en place de signaux tarifaires, à la demande d'un fournisseur, peut avoir une incidence sur le tarif d'utilisation des réseaux. Il est donc légitime que le décret précisant le dispositif soit pris sur proposition de la CRE.