II est proposé de préciser que les « actes administratifs » concernés par l'article sont les concessions, les autorisations, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Les actes ayant été identifiés par leur référence dans les codes et lois il n'est plus nécessaire de les définir par leurs effets sur les ouvrages hydroélectriques. L'amendement supprime donc le morceau de phrase en question.

Il est proposé de supprimer l'accord du ministre chargé de l'énergie afin de simplifier les procédures administratives.