APRES L'ART. 10 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 120 de la commission des affaires économiques
----------
APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« L’augmentation de puissance est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages. »
Une augmentation de la puissance d’un ouvrage serait susceptible de porter atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages. Le sous-amendement proposé permet d’écarter tout risque de cette nature.