COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. DUMONT et Mme SAUGUES
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ARTICLE
I. – Substituer à la dernière ligne du premier tableau de cet article les deux lignes suivantes :
Logements construits par l’association agréée prévue à l’article 116 de la loi de finances pour 2002 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
50 000 |
TOTAL |
100 000 |
110 000 |
110 000 |
115 000 |
115 000 |
550 000 |
II. Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II convient d'intégrer à la programmation des logements sociaux les logements financés par des prêts sociaux location-accession (PSLA) qui font l'objet des mêmes procédures de programmation que les PLUS, PLAI et PLS