I. —  Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés à un organisme visé par l’article L.411-1 du code de la construction et de l’habitation et qui s’engagent à le consacrer à une opération entrant dans le champ du service d’intérêt général défini par ce même article. ».

II. —  La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.