COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. JOYANDET, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I.– Après l’article L.351-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 351-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3-2.– Jusqu’au 1er janvier 2008, et pour les entreprises de moins de 50 salariés, les cotisations à la charge de l’employeur, telles que définies à l’article précédent, versées au cours d’un mois civil à l’organisme de recouvrement pour les salariés de l’entreprise, peuvent faire l’objet d’une exonération lorsque l’employeur procède au recrutement, à un salaire inférieur à 1,5 fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, d’un salarié indemnisé depuis plus de 6 mois dans les conditions prévues par les articles L. 351-1 et L. 351-2.
« Cette exonération ne peut excéder le montant des salaires versés aux salariés nouvellement recrutés.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
II.– Les pertes de recettes pour les organismes d’assurance chômage sont compensées à due concurrence par l’augmentation de la cotisation visée à l’article L. 321-13 du code du travail.
La lutte contre le chômage est un objectif prioritaire du projet de loi de finances pour 2005 ainsi que du présent projet de loi.
Le présent amendement vise donc à prolonger cet objectif en prévoyant que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être exonérées de charges patronales au titre de l’assurance chômage (4 %) à condition que, parallèlement, elles recrutent un travailleur privé d’emploi depuis plus de 6 mois. L’effet d’aubaine est limité, puisque l’exonération ne vise que les embauches à un salaire inférieur à 1,5 SMIC.
Une telle exonération, dans la mesure où elle constitue d’une part une diminution des recettes des Assedic et, d’autre part, une diminution, à due concurrence, des dépenses d’allocation chômage des Assedic, devrait être neutre financièrement pour l’équilibre budgétaire de l’assurance chômage.
A titre d’exemple, une entreprise de 14 salariés, dont la base de cotisation est de 26.030 euros, verse chaque mois aux organismes de recouvrement de l’assurance chômage 1.158 euros. Une telle somme permettrait de recruter un salarié supplémentaire. Les Assedic seraient donc déchargées de son indemnisation.
Cette mesure peut utilement contribuer à la réduction du chômage sans recours à des aides directes de l’État. Elle contribuerait à l’objectif fixé par le Premier ministre le 12 novembre, de «réduire le nombre de chômeurs de 10 % en 2005 », et de « passer sous la barre des 9 %» de la population active, contre 9,9 % aujourd'hui.
Cette exonération prendrait fin au 1er janvier 2008 afin de ne pas menacer l’équilibre financier des organismes de recouvrement.