COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. JOYANDET, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. GORGES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Avant l’avant dernier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux quatre alinéas précédents et les logements ayant fait l’objet d’un contrat de location-accession, mentionné à l’article 1er de la loi n °84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location–accession à la propriété immobilière, et qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété. »
Pour ne pas pénaliser les communes dans lesquelles est menée une politique active d’accession à la propriété dans le parc social, il serait souhaitable d’aménager l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Doivent en effet rester comptabilisés les logements ayant fait l’objet d’une cession, le réemploi des sommes n’étant pas immédiatement réutilisé pour une construction ou un nouveau conventionnement.