ART. PREMIER

N° 23

ASSEMBLEE NATIONALE

18 novembre 2004

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COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 23

présenté par

Mme de PANAFIEU,

rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER

(art. L. 310-2 du code du travail)

Dans le dernier alinéa de cet article, après la référence :

« L. 762-3 »,

insérer les mots :

« du présent code et de l’article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : la législation en vigueur prévoit déjà des règles particulières d’agrément et de rémunération des agents sportifs, qui opèrent le « placement » des joueurs. Il convient de rappeler ces règles spécifiques comme pour les agents artistiques.