ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de PANAFIEU,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
et M. VERCAMER
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ARTICLE
Dans le 4° de cet article, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , de leurs groupements »
Il est important de mentionner dans l’intitulé de la section 5 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code du travail les intercommunalités dont les compétences sont de plus en plus nombreuses.