ART. PREMIER

N° 30

ASSEMBLEE NATIONALE

18 novembre 2004

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COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 30

présenté par

Mme de PANAFIEU,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER BIS

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II. —  Les articles 7 et 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle sont abrogés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination : abrogation des articles relatifs aux missions locales dans la loi de 1989, puisqu’ils sont désormais codifiés.