ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de PANAFIEU,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(art. L. 322-4-17-2 du code du travail)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« l’article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle »,
les mots :
« l’article L. 311-10-2 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 1er bis du présent projet.