COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. MOTHRON, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
I. Après le premier tableau de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, 50 000 logements financés en prêt social de location accession seront réalisés au cours des années 2005-2009, à hauteur de 10 000 par an. ».
II. Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’objet de cet amendement est d’assurer la pérennité du dispositif du prêt social de location accession. En effet, il semble opportun de faire figurer les crédits de programmation en faveur du prêt social de location accession dans le projet de loi.