COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. MOTHRON, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
et M. OLLIER
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Il est créé une procédure d’accession sociale à la propriété, dite « procédure ASP ». Elle comporte :
- un guichet unique dans chaque mairie ;
- un dossier facilitant l’accession sociale à la propriété, présentant à cette fin l’ensemble des dispositifs de soutien à l’accession sociale à la propriété, et notamment l’avance remboursable sans intérêt mentionnée au I de l’article 244 quater J du code général des impôts, et mis à disposition du public dans les mairies.
Il appartient aux établissements de crédit conventionnés en application du III du même article de réaliser et de fournir des exemplaires de ce dossier aux communes qui en font la demande.
L’article 244 quater J du code général des impôts, dans la rédaction proposée par l’article 67 du projet de loi de finances pour 2005, prévoit la possibilité pour les établissements de crédits de consentir un prêt à taux zéro, constituant une avance remboursable ne portant pas intérêt pour l’acquisition ou la construction d’un logement. L’attribution des avances est fonction de l’ensemble des ressources des personnes vivant dans la résidence principale des bénéficiaires desdites avances.
L’objet du présent article est d’accroître la lisibilité du dispositif du prêt à taux zéro plus, issu de la réforme proposée par le projet de loi de finances pour 2005, et du dispositif de location-accession, en créant une procédure d’« Accession sociale à la propriété », comportant un guichet unique ainsi qu’un dossier d’information délivré par le maire. Ce dossier est constitué par les banques qui octroient le prêt.