COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. MOTHRON, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I.- Le a bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a bis Le montant des primes d’assurances versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés et pour garantie du risque de détérioration. Lorsque le contrat comporte également la garantie d’autres risques, la fraction des primes destinées à couvrir le risque de loyers impayés et le risque de détérioration doit être distinguée ».
II.- La perte de recettes pour l’Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, le montant des primes d’assurance dont l’objet est de couvrir le risque de loyers impayés est admis au titre des charges déductibles ; lorsque le contrat comporte également la garantie d’autres risques, seule la fraction de la prime destinée à couvrir le risque de loyers impayés doit être distinguée. Il est proposé l’extension de la déduction aux primes d’assurances versées au titre de garantie du risque de détérioration.