Ces mesures ne relevant pas des polices relatives à l'insalubrité, au péril ou à la sécurité des hôtels meublés, il apparaît nécessaire de préciser l'habilitation législative afin de prévoir explicitement que le dispositif de séquestre immobilier spécial pourra être ouvert aux maires qui auront prescrit des travaux de sécurité dans les immeubles collectifs d'habitation et qui auront dû y effectuer des travaux d'office du fait de la carence du propriétaire.

Ces travaux sont prévus aux articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sont issus de l'article 18 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.