La vente de logements locatifs sociaux occupés n’est aujourd’hui possible, exceptée la cession directe aux locataires, qu’à un organisme ayant le statut bailleur social. Or, il peut s’avérer nécessaire, dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, qu’un établissement public d’aménagement, n’ayant pas le statut de bailleur social, acquière des logements encore occupés en vue de procéder à leur démolition une fois les occupants relogés. Le présent amendement vise à rendre possible ce portage temporaire nécessaire au bon déroulement de l’opération.