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ART. 33
N° 65
ASSEMBLEE NATIONALE
18 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 65

présenté par


M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 33

Compléter le 5° de cet article par l’alinéa suivant :

« c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l’issue, le bénéficiaire d’un contrat insertion – revenu minimum d’activité est prioritaire pour pourvoir à un emploi vacant au sein de l’entreprise dans sa catégorie professionnelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à véritablement favoriser le chemin de l’insertion. Cet amendement vise donc à rendre le bénéficiaire du CI-RMA, à l’issue de 18 mois, prioritaire sur un emploi vacant au sein de l’entreprise dans sa catégorie professionnelle.