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APRES L'ART. 37 QUATER
N° 69
ASSEMBLEE NATIONALE
18 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 69

présenté par


M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 37 QUATER, insérer l'article suivant:

Après l’article L.122-14-3 du code du travail, est inséré un article L.122-14-3-1 ainsi rédigé :

« Art L.122-14-3-1 – Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est nul et de nul effet. »

EXPOSE SOMMAIRE

Pour lutter efficacement contre les licenciements abusifs et infondés, il convient de responsabiliser davantage les chefs d’entreprises. En l’état actuel, la législation ne prévoit, en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu’une indemnisation du salarié; ce qui ouvre un droit à réparation mais n’empêche pas la suppression d’emploi. Au diapason de la sanction pour insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, il est donc proposé de faire prononcer la nullité du licenciement.