Il est inséré, après l’article L. 321-4-1 du code du travail, un article L. 321-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-4-1-1 - Sans préjudice des dispositions de l’article L.411-11, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés qui sont dépourvues de comité d’entreprise et dans les entreprises employant entre onze et quarante neuf salariés, l’action en contestation du plan prévu par l’article L.321-4-1 est ouverte aux délégués du personnel agissant collectivement ou individuellement et aux unions locales ou , à défaut, départementales, des syndicats représentatifs au niveau national »