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APRES L'ART. 37-9
N° 71 rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
18 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 71 rect.

présenté par


M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 37-9, insérer l'article suivant:

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-14-4 du code du travail, le nombre : « six » est remplacé par le nombre :« douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prévention des licenciements abusifs ne peut être efficace que si la sanction en cas d’infraction est véritablement dissuasive. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de majorer l’indemnité due par l’employeur en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.