COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article L.122-14-5 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieure aux salaires versés pour la moitié de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ».
La prévention des licenciements abusifs ne peut être efficace que si la sanction en cas d’infraction est véritablement dissuasive. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de fixer un montant minimum d’indemnisation des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.