Cet amendement vise à supprimer l’article qui, non seulement introduit dans le code du travail l’obligation tri-annuelle de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois, mais qui surtout consacre le recours à des accords d’entreprises permettant, par la simple approbation d’organisations syndicales minoritaires, de déroger aux dispositions des livres III et IV sur la procédure d’information et de consultation ainsi que sur l’établissement et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Protégé par un délai de recours réduit, ce type d’accord est une aubaine pour les employeurs qui souhaitent échapper à une disposition majeure du code du travail, introduite en 1993 par les parlementaires communistes et qui prévoit la nullité du licenciement pour insuffisance du plan social.