ART. 37-5
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 37-5 qui modifie les délais de recours en contestations relatifs au respect de la procédure de consultation du comité d’entreprise et de licenciement économique.