Cet amendement vise à supprimer l’article 37-7 qui prive le comité d’entreprise, et son secrétaire en particulier, de la maîtrise du rythme de la consultation des représentants des salariés afin de s’assurer de la bonne qualité et de la loyauté des débats. Par ailleurs, cet article tend à exclure les élus du personnel des procédures de discussion prévalant lors d’OPE ou d’OPA. La consultation en amont serait réduite à une simple information en aval.