ART. 37-7
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, substituer au mot :
« et »
les mots :
« en commun avec ».
Cet amendement vise à maintenir les prérogatives du secrétaire de CE en modifiant la rédaction de ce paragraphe proposé par le sénat qui rend maître l’employeur de l’ordre du jour comme le souhaite le patronat et comme le reprenait la proposition n°36 du rapport de Virville