COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi les deux premières phrases du dernier alinéa du I de cet article :
« L’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise en commun avec le secrétaire. Y sont inscrites de plein droit les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, sauf accord dérogatoire contraire. »
Cet amendement vise à maintenir les prérogatives du secrétaire de CE en modifiant la rédaction de ce paragraphe proposé par le sénat qui rend maître l’employeur de l’ordre du jour comme le souhaite le patronat et comme le reprenait la proposition n°36 du rapport de Virville.