Certaines grandes entreprises prévoient déjà d’importants dispositifs de revitalisation locale qu’elles inscrivent soit dans des plans de sauvegarde de l’emploi établis unilatéralement, soit dans des négociations collectives internes (sur les accords de méthode, voire les PSE…).

Cette démarche de responsabilité et de dialogue social doit être confortée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit en premier lieu que la convention que devront passer, selon le projet de loi, le préfet et l’entreprise (de plus de mille salariés) intégrera les mesures de revitalisation éventuellement inscrites au PSE. En outre, lorsque ces mesures auront fait l’objet d’un accord collectif, cet accord pourra tenir lieu de cette convention pour fixer ces actions de revitalisation. Il appartiendra naturellement aux services de l’Etat de vérifier que le recours à la négociation collective n’a pas pour effet de contourner l’obligation légale ; ils pourront, par décision motivée (et donc, a fortiori, explicite), s’opposer à cette exception à l’obligation de conventionnement avec l’Etat.