COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de PANAFIEU, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« un représentant désigné par les associations, agréées par le représentant de l’Etat dans le département, »,
les mots :
« , selon des modalités définies par décret, un représentant désigné par des associations préalablement agréées par le représentant de l’Etat dans le département et ».
Amendement rédactionnel de précision. Il convient qu’un décret vienne préciser les modalités selon lesquelles un représentant des associations d’insertion ou de logement des personnes défavorisées prendra part à la commission d’attribution des logements locatifs sociaux.