ART. 44
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT
présenté par
Mme de PANAFIEU, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
A la fin du dernier alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots :
« le décret visé à l’article 17 »,
le mot :
« décret ».
Amendement rédactionnel.