ART. 45
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de PANAFIEU, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L.321-3 du code de l’urbanisme)
Dans cet article, substituer aux mots :
« du conseil régional »,
les mots :
« des conseils régionaux ».
Amendement de précision.
Il ne faut pas exclure la possibilité de consultation de plusieurs régions dans le cas d'un établissement public foncier d'Etat compétent sur un périmètre comprenant plusieurs régions.