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APRES L'ART. 13 BIS
N° 207
ASSEMBLEE NATIONALE
19 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 207

présenté par

M. RAISON

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:

Dans le e) de l’article R. 116-6 du code du travail, les mots : « désignés par les associations de parents d’élèves les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « désignés par les parents d’apprentis du centre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article R 116-6 du Code du travail définit la composition du Conseil de Perfectionnement pour assurer, notamment, une représentation directe des parents des apprentis au sein de cette instance.

Or jusqu'à présent, le conseil de perfectionnement comprend, dans les centres de formation d'apprentis dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention créant le centre.

L'engagement de la famille étant un facteur de réussite de l'apprenti par le soutien et l'encouragement qu'elle lui apporte, s'assurer que les parents soient au plus près de l'apprenti contribue fortement au succès de l'apprentissage.

Dans ces conditions il est souhaitable que les représentants des parents d'apprentis soient désignés directement par les parents d'apprentis du CFA et non plus par les associations de parents d'élèves du ressort territorial du CFA.