COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme TABAROT
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APRES L'ARTICLE
Après le sixième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de contrôle annuel de l’évolution de la situation des attributaires de logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci, notamment au niveau de la composition du foyer et des ressources. »
L’attribution d’un logement social ne créé pas au profit de son bénéficiaire, un droit viager.
En effet, le logement social est destiné par priorité aux personnes qui rencontrent des difficultés passagères ou durables et qui ont besoin d’une aide pour offrir à leur famille un habitat digne.
Au fil du temps, les situations personnelles évoluent. Elles peuvent s’améliorer ou se dégrader. Il est essentiel que les organismes puissent être régulièrement informés de tout changement.
Selon les modifications de la composition d’un foyer il convient de proposer à la famille un logement plus adapté. Il est logique qu’un couple occupant un F4 soit réorienté vers un plus petit appartement.
De même, au gré de la reprise ou de la perte d’un emploi, les revenus évoluent. Lorsqu’ils augmentent et que l’attributaire dépasse le plafond de ressources, il est normal d’envisager les modalités de son départ du logement dans un délai plus ou moins long. A l’inverse, en cas de pertes de ressources, un contrôle fréquent permet d’avoir connaissance de la dégradation de la situation matérielle. Ainsi, certaines procédures d’aides peuvent être enclenchées, dans l’intérêt du locataire.
Malheureusement, ce contrôle n’est pas systématiquement effectué par les organismes en charge des habitations à loyers modérés.
Il est donc essentiel d’inscrire dans la loi le principe de contrôle annuel de la situation familiale ou pécuniaire de l’attributaire d’un logement social pour permettre une meilleure adéquation entre les besoins réels et les disponibilités.
Tel est l’objet du présent amendement.