ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
----------
ARTICLE 3
(Art. L.312-2 du code du travail)
Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la fermeture définitive peut être prononcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne saurait laisser en activité des organismes de placement dont les violations à la loi sont constatées à plusieurs reprises. Ils peuvent porter préjudice à des demandeurs d'emploi.