Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMERE
----------
ARTICLE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de placement doivent suivre une procédure d’agrément de la part de l’autorité administrative et par uniquement faire une simple déclaration préalable.
Compte tenu de l'importance de l'activité de placement pour les entreprises et surtout pour les demandeurs d'emploi, une simple procédure déclarative est insuffisante pour assurer les garanties nécessaires.