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ART. 3
N° 358
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 358

présenté par

Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMERE

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ARTICLE 3

(Art. L. 312-1 du code du travail)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« tenue d’en faire la déclaration préalable à »,
les mots :
« soumise à une procédure d'agrément de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les services de placement doivent suivre une procédure d’agrément de la part de l’autorité administrative et par uniquement faire une simple déclaration préalable.

Compte tenu de l'importance de l'activité de placement pour les entreprises et surtout pour les demandeurs d'emploi, une simple procédure déclarative est insuffisante pour assurer les garanties nécessaires.