ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMERE
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
« , ainsi que la durée de conservation. »
Il convient de prévoir une durée limitée de conservation des informations nominatives par les organismes exerçant une activité de placement.