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ART. 7
N° 363
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 363

présenté par

Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMERE

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article durcit les règles de contrôle des demandeurs d’emploi, avec des notions floues « d’actes positifs et répétés » de demandes d’emploi, sous peine de suppression ou de réduction du revenu de remplacement.

De plus, avec le présent article, la formation des demandeurs d’emploi est envisagée sous l’angle de la contrainte.