ART. 37
-5
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMERE
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ARTICLE
Supprimer le premier alinéa de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 15 jours est insuffisant pour tout recours.