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APRES L’ART. 37-3
N° 546 2ème rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 546 2ème rect.

présenté par

M. DESALLANGRE
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 37-3, insérer l’article suivant :

(Art. L. 321-1-3 du code du travail)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement collectif économique effectué alors que la société a réalisé des profits, constitué des réserves ou distribué des dividendes au cours des derniers exercices. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'affaire WOLBER-MICHELIN a révélé la révolte et en même temps la désespérance des 451 salariés abusivement licenciés par cette entreprise prospère, après qu'ils lui aient donné des années de labeur peu rémunéré et permis de créer de la valeur ajoutée. Cette affaire marquait le point de départ d'une succession ininterrompue de licenciements boursiers : WOLBERT, ELF, UNILEVER, DANONE et encore dernièrement ALCATEL et WHIRPOOL. Cette destruction psychologique des individus sape également les bases de notre édifice social qui repose aujourd'hui encore sur le travail toujours considéré comme principal facteur d'intégration.

Les constituants de 1946 qui avaient perçu cet impératif inscrivirent dans notre constitution que « la Nation assure à l'individu et à la famille des conditions nécessaires à leur développement » et instituèrent le droit au travail et de devoir de travailler.

Cependant, la jurisprudence de la Cour de Cassation permet aux entreprises de licencier leurs salariés pour raisons économiques dès lors que l'objectif poursuivi est la préservation de la compétitivité ou l'adaptation aux mutations technologiques.

Face à ces licenciements du 3eme type (c'est-à-dire non justifiés par la faute du salarié ou la faillite de l'entreprise) la loi doit réformer cette injustice dont les salariés sont la proie en déniant tout caractère réel et sérieux au motif économique quand l'entreprise ou le groupe réalise des profits, constitue des réserves ou distribue des dividendes.