ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe THOMAS
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I. Dans la dernière phrase du I de cet article, substituer au montant :
« 2 200 euros »,
le montant :
« 3 200 euros ».
II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1001 du code général des impôts. »
Cet amendement vise à porter le montant du crédit d'impôt accordé à une entreprise pour l'embauche d'un apprenti, bénéficiant de l'action d'accompagnement personnalisé mis en place par le présent projet de loi, à 3 200 euros.