COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
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L’article L. 117-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La qualité de la prise en charge des apprentis est un objectif essentiel pour tout employeur. Celui-ci doit procéder à une évaluation de leur satisfaction, notamment sur les conditions d'accueil, de formation et de suivi des travaux ou services qui se rattachent à l'exercice de la profession qui fait l'objet du contrat d'apprentissage.
Les résultats de cette évaluation doivent être transmis au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas de la section d'apprentissage, au responsable de l'établissement, où est inscrit cet apprenti. »
Le développement de l'apprentissage doit aller de pair avec l'amélioration de la situation des apprentis en entreprise.
Cet amendement vise à rappeler que les entreprises qui font le choix de l'apprentissage doivent s'engager dans une vraie démarche formatrice et respecter les règles déontologiques qui accompagnent cette formation.
La mise en place d'évaluations trimestrielles permettrait au directeur du centre de formation d'apprentis dont dépend l'apprenti de prendre connaissance de sa satisfaction au sein de l'entreprise, notamment en ce qui concerne les conditions d'accueil, de formation et de suivi des travaux ou services qui se rattachent: à l'exercice de la profession qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. Ainsi, les entreprises ne jouant pas leur rôle d'entreprise formatrice ne seraient plus conseillées par les CFA aux apprentis.
Le projet de loi de cohésion sociale a pour objectif de développer la demande d'apprentis par les entreprises. Il est donc logique qu'une sélection naturelle s'opère entre les entreprises formatrices et les entreprises ne jouant pas leur rôle de formateur. Ainsi, une pression naturelle devrait obliger les entreprises au respect des règles déontologiques qui accompagnent l’apprentissage sans que des mesures plus coercitives ne soient nécessaires.