COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
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I. Après l’article 200 septies du code général des impôts sont insérés un intitulé et un article 200 octies ainsi rédigés :
« 26° Réduction d’impôt pour le développement de l’apprentissage.
Art. 200 Octies – Les maîtres d'apprentissage tels que définis à l'article L. 117-4 du code du travail fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B bénéficient d'une réduction d'impôt annuelle de 1 600 euros au prorata du nombre de mois où ils ont exercé cette fonction.
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à une meilleure reconnaissance matérielle des maîtres d'apprentissage. Cet avantage financier doit encourager les artisans et commerçants qualifiés à enseigner l'art de leur métier et ainsi s'ouvrir à la formation d'apprentis, compte tenu de l'investissement et de l'implication personnelle que cela induit.
En effet, nombre d'artisans se refusent à former des apprentis, le temps qu'ils y consacrent s'avérant souvent un frein à cet investissement, Cela explique en partie que de nombreux jeunes soient obligés de se tourner vers des lycées technologiques faute de trouver un maître d'apprentissage qui les forme par alternance.
Ce doit être une véritable incitation à la formation d'apprentis avec toujours en vue les 500 000 contrats d’apprentissage.