COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GORCE, Mme Hélène MIGNON, M. LE GARREC, Mme GUICHARD-KUNSTLER, MM. ROY, LIEBGOTT, LE BOUILLONNEC, RENUCCI
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :
« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-1 »,
les mots :
« ayant conclu avec l’Agence nationale pour l’emploi une convention territoriale de développement de l’emploi et satisfaisant à un cahier des charges défini par un décret en Conseil d’Etat ».
L'appréciation des conditions de recherche d'emploi ne doit être confiée qu'à un organisme public ou, à défaut, à un organisme privé à la condition qu'il intervienne dans le respect des exigences fixées par la convention conclue avec l’Anpe dans les conditions prévues à l'article L. 311-1.