ART. 37-2
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GORCE, Mme MIGNON, MM. LE GARREC, LIEBGOTT, ROY, LE BOUILLONNEC,
Mmes LIGNIÈRES-CASSOU, GUINCHARD-KUNSTLER, M. RENUCCI,
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Compléter l’avant-dernier alinéa de cet article par les mots :
« et du premier alinéa de l’article L. 434-6 ».
Le premier alinéa de l’articel L.346-6 du code du travail consacre le droit du comité d’entreprise de faire appel à un expert comptable lorsque est mise en œuvre la procédure de licenciement économique prévue à l’article L. 321-3. Il n’est pas concevable que des accords d’entreprise puissent priver le comité d’entreprise de ce droit essentiel.