ART. 37-2
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GORCE, Mme MIGNON, MM. LE GARREC, LIEBGOTT, ROY, LE BOUILLONNEC,
Mmes LIGNIÈRES-CASSOU, GUINCHARD-KUNSTLER, M. RENUCCI,
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer, par deux fois, au nombre :
« trois cents »,
le nombre :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe aucune justification à relever au-delà du seuil de 50 salariés retenu pour la création d’un CE, celui provoquant une obligation de négocier sur les modalités d’information et de consultation dudit CE.