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ART. 37-2
N° 846
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 846

présenté par

M. GORCE, Mme MIGNON, MM. LE GARREC, LIEBGOTT, ROY, LE BOUILLONNEC,

Mmes LIGNIÈRES-CASSOU, GUINCHARD-KUNSTLER, M. RENUCCI,

et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 37-2

(Art. L. 320-2 du code du travail)

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer, par deux fois, au nombre :
« trois cents »,
le nombre :
« cinquante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’existe aucune justification à relever au-delà du seuil de 50 salariés retenu pour la création d’un CE, celui provoquant une obligation de négocier sur les modalités d’information et de consultation dudit CE.