ART. 37
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ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GORCE, Mme MIGNON, MM. LE GARREC, LIEBGOTT, ROY, LE BOUILLONNEC, Mmes LIGNIÈRES-CASSOU, GUINCHARD-KUNSTLER, M. RENUCCI
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase du I de cet article, supprimer la référence :
« et 106 ».
Il convient de rétablir l’article 106 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.