ART. 29
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de PANAFIEU
----------
ARTICLE
(Art. L.322-4-12 du code du travail)
Dans le premier alinéa du IV de cet article, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
Amendement de précision.