Amendement de sécurisation juridique. Il convient de bien spécifier que les procédures liées aux actions de revitalisation des bassins d'emploi sont totalement indépendantes des procédures de consultation sur les licenciements et d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, internes à l'entreprise (sous réserve du cas dérogatoire prévu où un accord collectif interne est considéré comme satisfaisant à l'obligation d'actions de revitalisation). Cette précision vise à éviter qu'il ne puisse être argué de l'irrégularité ou de l'insuffisance de l'une ou l'autre procédure pour contester l'autre.