Rédiger ainsi le septième alinéa (5°) de cet article :

« 5° Compléter le régime des sanctions pénales prévues à l'article L. 1336-4 du code de santé publique et aux articles L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation et les harmoniser avec les dispositions du code pénal actuellement en vigueur. »,