ART. 37-4
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dominique DORD
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Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II — Après le mot : « article », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 961-1 du code du travail est ainsi rédigée : « L. 351-21 y concourent également, notamment dans les conditions prévues à l’article L. 321-4-2. ».
Amendement de coordination. Il est nécessaire d’ouvrir de façon explicite aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage la possibilité de financer l’allocation versée aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.