COHÉSION SOCIALE
AMENDEMENT N° 1014
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 39 BIS , insérer l'article suivant:
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L.301-1 », sont insérés les mots : « , et notamment à promouvoir la décence du logement et l’amélioration de l’habitat existant ».
Cet amendement a pour objet d'affirmer le rôle d'utilité sociale de l'activité des associations de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat privé, telles que celles appartenant au mouvement « PACT ARIM », qui oeuvrent en faveur du logement des personnes les plus défavorisées.